Expert judiciaire près la cour d’appel d’Amiens, Philippe JULIENNE est au bénéfice d’une longue carrière de pilote militaire et de consultant aéronautique.
Moniteur de plongée 2nd degré également, Philippe rejoint l’équipe pour nous aider à structurer certains projets et conjuguer projet de construction et rigueur aéronautique.

Enfin, il est secrétaire général et trésorier de la Compagnie Nationale des Experts Judiciaires en AEronautique (CNEJAE).

Locations de bateau au départ de France : l’évaluation forfaitaire maintenue

8 Juin 2020 – 10h45 / Auteur : Jérome COTTET

Source : Site impots.gouv.fr

L’Administration fiscale française avait prévu une révision des modalités de taxation des locations de bateaux à partir des côtes Françaises.

L’enjeu de cette révision était d’enrayer les problèmes de prélèvement de la TVA lors de la mise à disposition de yachts notamment sous pavillon Chypre, Grèce ou Malte et faisait suite à la mise en demeure de la Commission Européenne envers ces 3 pays de la Communauté Européenne.

Cette révision devait donc s’appliquer pour tout contrat de location de bateaux conclus à compter du 30 mars 2020 et devait notamment concerner l’évaluation forfaitaire d’utilisation du bateau dans les eaux territoriales. Néanmoins, avec la crise sanitaire du COVID-19, l’Administration a suspendu provisoirement cette application.

TVA sur les locations de bateaux : Rappel des règles actuelles applicables

• Selon l’article 259 A1°a du Code Général des Impôts, la location de bateaux de courte durée, moins de 90 jours, à une personne assujettie ou non assujettie est imposable en France dès lors que le navire a été mis à la disposition du preneur en France 
• Les loyers sont imposables notamment à la TVA en proportion de l’utilisation du bateau dans les eaux territoriales communautaires. Lorsque cette part est difficilement déterminable, le loueur de navires peut appliquer une réfaction forfaitaire de 50% sur le montant total des loyers, et ce, quelle que soit la nature du navire concerné.

Projet de révision réglementaire de la TVA sur les loyers : les grands changements de paradygme

Forfait de TVA et règle de territorialité

La règle de territorialité restant inchangée, la nouvelle réglementation prévue doit mettre fin à la règle de réfaction de 50%. 

Dorénavant et tenant compte des améliorations techniques couramment constatées à bord des bateaux, l’évaluation doit se faire au temps réel passé en dehors des eaux communautaires.

S’agissant des navires dotés d’un “système d’identification automatique” (comprendre AIS) , l’évaluation s’effectue à partir des données enregistrées par ce système d’identification automatique : l’Administration fiscale précisant ainsi que  « les données enregistrées par ce système sont présumées probantes et ne peuvent être remises en cause par l’administration qu’en cas de fraude portant sur ce système ».

S’agissant des navires qui ne sont pas dotés d’un tel système d’identification AIS, le traitement applicable diffère selon la longueur du navire :

• Pour les navires jusqu’à une longueur hors-tout de 15 mètres, l’évaluation peut résulter des termes du contrat de location ou des données consignées dans le journal de bord en apportant la preuve de la sortie du navire des eaux territoriales communautaires.
• Pour les navires dont la longueur hors-tout est égale ou supérieure à 15 mètres, l’évaluation du temps réel passé dans et en dehors des eaux territoriales est effectuée à partir de toute donnée technique.

Avec la crise sanitaire du COVID-19, l’Administration a suspendu cette application. Cette suspension n’étant que provisoire, on peut s’attendre à une remise en route de cette nouvelle disposition fiscale dans les mois à venir.