Article 1 – Objet et Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de services fournies par BEE COMPANY SARL (ci-après « le Prestataire ») dans le cadre de ses activités de conseil, accompagnement, formation, skippage, convoyage et gestion de navires de plaisance, notamment de catamarans et monocoques.

Toute commande ou acceptation de devis, même tacite, implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.

Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales ou particulières du Client, sauf dérogation expresse, écrite et signée par le Prestataire.

Article 2 – Définitions

• Client : Toute personne physique ou morale, propriétaire ou affréteur d’un navire, faisant appel aux services du Prestataire.
• Navire : Tout bateau de plaisance (monocoque, catamaran, yacht) confié ou mis à disposition du Prestataire dans le cadre de la mission.
• Mission : Toute prestation définie dans le devis accepté par le Client ou les échanges écrits comme email, Whatsapp, SMS, courriers et portant sur formation, skippage, convoyage, conseil, accompagnement à l’achat, sans exhaustivité.
• Skippage : Prestation consistant à commander le navire, assurer sa navigation et sa sécurité.
• Convoyage : Prestation de transport du navire d’un point A à un point B.
• Formation : Prestation d’enseignement et de transmission de compétences nautiques au Client ou à son équipage.

Article 3 – Acceptation et Validation des Missions

3.1 Devis et Confirmation

Toute mission débute par l’établissement d’un devis formel ou d’échange écrit (Email, SMS, Whatsapp, courrier, …) précisant :

• La nature de la prestation
• La durée estimée
• Les tarifs journaliers ou forfaitaires
• Les frais annexes prévisibles
• Les conditions d’annulation et de remboursement

Le devis signé par le Client vaut bon de commande et acceptation des présentes CGV.

3.2 Modification de Mission

Toute modification substantielle demandée par le Client en cours de mission (changement de destination, prolongation, ajout de prestations) doit faire l’objet d’un avenant écrit à l’initiative du client. Les frais supplémentaires engendrés seront facturés au Client.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une modification mettant en danger la sécurité de l’équipage, du navire ou compromettant la réglementation applicable.

Article 4 – Tarification et Modalités de Paiement

4.1 Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros (EUR) selon la zone d’intervention. Ils comprennent :

• Les honoraires journaliers du Prestataire
• Le temps de préparation technique et administrative pré-mission
• Les jours de déplacement nécessaires à l’exécution de la mission (voyages aller et retour, transferts, acheminements)

Ne sont pas inclus dans les tarifs :

• Les frais de transport (billets d’avion, taxi, transferts)
• Les frais d’hébergement à terre (hors hébergement à bord fourni par le Client)
• Les frais de repas à terre (hors repas à bord fournis par le Client)
• Les frais portuaires et de marina
• Les frais de carburant, d’eau et d’avitaillement
• Les frais de réparation, maintenance ou remplacement d’équipements
• Les droits de douane, taxes d’entrée et frais administratifs
• Les amendes et pénalités administratives

4.2 Jours de Déplacement

Les jours de déplacement (voyage aller, voyage retour, transferts nécessaires entre bases, acheminements) sont facturés comme des jours de prestation selon le tarif journalier convenu, même en l’absence de navigation effective.

Ces jours incluent le temps de trajet, les escales et les périodes d’attente liées aux correspondances ou aux formalités administratives.

4.3 Facturation

Le Prestataire émet une facture en amont ou à l’issue de chaque période convenue (hebdomadaire, mensuelle) ou à la fin de la mission.

Les frais engagés pour le compte du Client sont refacturés au coût réel, sur présentation de justificatifs.

4.4 Modalités de Paiement

Toutes les prestations d’accompagnement, de formation, de skippage, de convoyage, de consulting ou de préparation doivent être intégralement payées avant le début de la mission.

À défaut de paiement intégral avant le début de la mission, le Prestataire est en droit d’annuler la prestation sans indemnité ni remboursement d’acompte éventuel.

Les frais annexes prévisibles (transport, hébergement à terre, carburant, frais portuaires estimés) doivent être versés sous forme d’avances au minimum 7 jours avant le début de la mission.

Les frais supplémentaires non prévisibles seront refacturés au coût réel dans les 15 jours suivant leur engagement.

4.5 Retard de Paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• L’application d’intérêts de retard au taux de 12% l’an
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR
• La suspension immédiate de toute prestation en cours
• L’exigibilité immédiate de toutes sommes dues

Article 5 – Hébergement, Repas et Conditions Matérielles

5.1 Hébergement et Repas du Skipper

Pendant toute la durée des prestations et des périodes de déplacement nécessaires à leur exécution (convoyages, changements de base, acheminements aller et retour), le skipper ou formateur mandaté par le Prestataire est hébergé à bord du navire du Client ou, à défaut, dans un logement décent et sécurisé fourni et payé par le Client.

Le Client prend intégralement à sa charge les repas du skipper ou formateur pendant toute la durée de la mission, y compris lors des jours de transit, d’attente météo, de travaux ou de préparation à quai.

En cas d’impossibilité d’hébergement à bord (navire en cale sèche, indisponibilité technique, choix du propriétaire), le Client prend à sa charge l’hébergement à terre du skipper dans un établissement de standing équivalent à un hôtel trois étoiles minimum.

Article 6 – Rôle du Skipper et Exclusions de Responsabilités

6.1 Missions Principales du Skipper

Le rôle principal du skipper ou formateur mandaté par le Prestataire est d’assurer en priorité la sécurité de l’équipage, des passagers et des tiers, puis la préservation du navire, de ses équipements et des biens qui s’y trouvent.

Dans le cadre des prestations de formation, le skipper encadre, conseille et supervise les manœuvres réalisées par le Client ou ses invités, dans la limite de la sécurité et des conditions météorologiques.

Le skipper dispose d’un pouvoir discrétionnaire absolu pour toute décision relative à la sécurité de la navigation, y compris le report, la modification ou l’interruption de la mission.

6.2 Tâches Expressément Exclues

Le skipper ou formateur ne prend pas en charge les tâches suivantes, sauf accord particulier écrit et facturé séparément :

• La préparation des repas, la vaisselle, le ménage courant, la lessive
• Les tâches d’intendance domestique à bord
• La gestion des avitaillements (courses, planification des menus, livraisons de provisions, stockage et qualité des vivres)

Le Client reste entièrement responsable de l’organisation, du budget et de l’exécution de l’avitaillement.

L’assistance ponctuelle du skipper sur des tâches de vie à bord (aide au rangement, aide occasionnelle en cuisine) reste purement accessoire, ne constitue pas une obligation contractuelle et ne modifie pas la répartition des responsabilités ci-dessus.

Article 7 – Responsabilités et Limitations

7.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter ses missions avec compétence, diligence et selon les règles de l’art maritime. Sa responsabilité est limitée aux obligations suivantes :

• Assurer la sécurité de l’équipage dans le cadre des opérations de navigation
• Commander le navire conformément aux règles de navigation maritime
• Dispenser une formation progressive et adaptée au niveau du Client
• Informer le Client des risques et des limitations liés à l’utilisation du navire

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages résultant de décisions imposées par le Client contre l’avis du Prestataire
• Des avaries et pannes techniques du navire dues à l’usure normale, au défaut d’entretien antérieur ou à un vice caché
• Des conséquences financières liées à des retards administratifs (douane, immigration, clearance)
• Des amendes et pénalités résultant du non-respect par le Client des obligations légales et réglementaires (pavillon, immatriculation, taxes, permis)
• Des dommages causés par des événements de force majeure (tempête, cyclone, pandémie, restrictions gouvernementales)

7.2 Responsabilité du Client – Propriété du Navire

Le Client demeure propriétaire et responsable unique de son navire. À ce titre :

• Le Client assume l’intégralité des coûts de réparation, maintenance et remplacement d’équipements défectueux ou endommagés
• Le Client garantit que le navire est assuré conformément aux exigences légales et contractuelles
• Le Client prend à sa charge toutes les conséquences financières liées à la casse, l’avarie ou la perte d’équipements durant la mission
• Le Client s’engage à fournir un navire en bon état de navigabilité et conforme aux normes de sécurité

7.3 Assurance Obligatoire

Le Client s’engage à souscrire et maintenir en vigueur pendant toute la durée de la mission :

• Une assurance corps de navire couvrant les dommages matériels
• Une assurance responsabilité civile maritime couvrant les dommages aux tiers
• Une assurance couvrant l’équipage (rapatriement, frais médicaux, assistance)

Le Prestataire doit être désigné comme « skipper autorisé » ou « commandant déclaré » dans le contrat d’assurance du navire. Une copie de la police d’assurance en cours de validité doit être fournie au Prestataire avant le début de la mission.

En l’absence d’assurance conforme, le Prestataire se réserve le droit de refuser la mission sans indemnité ni remboursement.

7.4 Réparations et Casse d’Équipements

Tout équipement du navire endommagé durant la mission (guindeau, pièces mécaniques, voiles, moteur, électronique, accastillage, etc.) est réparé ou remplacé aux frais exclusifs du Client, quelle que soit la cause de la panne ou de l’avarie.

Le Prestataire n’est tenu à aucune participation financière pour les réparations ou remplacements, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part, démontrée par le Client et à dire d’expert maritime.

Le Prestataire s’engage à :

• Informer immédiatement le Client de toute panne ou avarie constatée
• Coordonner les interventions techniques nécessaires après validation et accord de prise en charge financière du Client
• Limiter les conséquences de l’avarie par les mesures conservatoires appropriées

Le Client autorise expressément le Prestataire à engager les dépenses urgentes nécessaires à la sécurité du navire et de l’équipage, à charge pour le Prestataire d’en informer le Client dans les meilleurs délais.

Article 8 – Obligations du Client

8.1 Information et Documentation

Le Client s’engage à fournir au Prestataire, avant le début de la mission :

• Les documents du navire (certificat d’immatriculation, assurance, permis de navigation)
• Les manuels techniques et d’utilisation des équipements
• Les codes d’accès et informations nécessaires au fonctionnement du navire
• L’inventaire complet des équipements et leur emplacement
• Les coordonnées des prestataires techniques et fournisseurs habituels

8.2 État du Navire

Le Client garantit que :

• Le navire est en bon état de navigabilité
• Les équipements de sécurité sont conformes, à jour et en état de fonctionnement
• Les inspections et révisions obligatoires sont à jour
• Le navire est approvisionné en carburant, eau et pièces de rechange essentielles

8.3 Conformité Réglementaire

Le Client est responsable :

• De la validité du pavillon et de l’immatriculation du navire
• Du respect des obligations douanières et migratoires dans les zones de navigation
• De l’obtention des visas nécessaires pour le Prestataire et l’équipage
• Du paiement de toutes taxes, droits et redevances liés au navire

Toute amende, pénalité ou frais administratif résultant d’un défaut de conformité du navire ou du non-respect des obligations légales du Client est à la charge exclusive du Client, sans recours possible contre le Prestataire.

8.4 Comportement et Coopération

Le Client et les membres de l’équipage s’engagent à :

• Respecter les consignes de sécurité données par le Prestataire
• Suivre les instructions du Prestataire en matière de navigation et de manœuvres
• Ne pas prendre de décisions mettant en danger la sécurité contre l’avis du Prestataire
• Adopter un comportement respectueux envers le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre immédiatement la mission, sans remboursement, en cas de comportement inapproprié, menaçant ou irrespectueux du Client ou de ses invités.

Article 9 – Force Majeure et Conditions Météorologiques

9.1 Définition

Sont considérés comme cas de force majeure : tempêtes, cyclones, restrictions gouvernementales, pandémies, guerres, grèves générales, catastrophes naturelles et tout événement imprévisible et irrésistible rendant l’exécution de la mission impossible ou dangereuse.

9.2 Conséquences

En cas de force majeure :

• La mission est suspendue sans indemnité de part et d’autre
• Les frais d’immobilisation (hébergement, marina, attente) restent à la charge du Client
• Si la mission ne peut reprendre dans un délai raisonnable, elle peut être annulée sans pénalité pour aucune des parties

9.3 Décisions du Skipper pour Raisons de Sécurité

Le Prestataire, en qualité de commandant du navire, a l’autorité exclusive pour :

• Différer un départ en raison de conditions météorologiques défavorables
• Modifier l’itinéraire pour des raisons de sécurité
• Rechercher un abri ou un port de refuge
• Interrompre la navigation en cas de danger pour l’équipage ou le navire

Ces décisions ne constituent pas une faute et n’ouvrent droit à aucune indemnisation. Les frais supplémentaires engendrés (escale non prévue, prolongation, frais portuaires) sont à la charge du Client.

Article 10 – Annulation, Interruption et Remboursement

10.1 Annulation Avant le Début de la Mission

En cas d’annulation notifiée par écrit (email avec accusé de réception) par le Client avant le début prévu de la mission, les conditions de remboursement suivantes s’appliquent :

• Annulation à plus de 60 jours : remboursement de 100% des sommes versées, déduction faite des frais bancaires et de change éventuels
• Annulation entre 30 et 60 jours : remboursement de 50% des sommes versées
• Annulation à moins de 30 jours : aucun remboursement ; la totalité des sommes versées reste acquise au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire

Les frais engagés non remboursables (billets d’avion, hébergement réservé, transferts) restent dus intégralement par le Client, quel que soit le délai d’annulation.

10.2 Interruption de Mission Décidée par le Client

Toute prestation réservée et commencée (jour entamé, embarquement effectué, ou déplacement déjà réalisé) est due intégralement, même si le Client décide unilatéralement d’interrompre ou d’écourter la mission pour quelque raison que ce soit.

Aucun remboursement, partiel ou total, n’est dû en cas de départ anticipé du Client, de changement de programme, ou de modification de destination décidée par le Client.

Toute négociation des tarifs de prestations en rapport avec un volume de jour devient caduque si ce volume n’est pas atteint ni facturé. Le tarif nominal s’applique alors avec effet et facturation rétro-active.

10.3 Interruption pour Raisons de Sécurité ou Mise en Danger

Lorsque l’interruption ou la modification de la mission est motivée par une mise en danger, un non-respect des consignes de sécurité, ou un comportement du Client ou de ses invités rendant la navigation dangereuse, la totalité de la prestation réservée reste due et aucun remboursement n’est accordé.

Le skipper ou formateur mandaté par le Prestataire dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour interrompre, différer ou modifier la mission lorsqu’il estime que la sécurité du navire, de l’équipage, des passagers ou des tiers est compromise ou insuffisamment garantie.

10.4 Annulation ou Report à l’Initiative du Prestataire

En cas d’impossibilité d’exécuter la mission imputable au Prestataire (indisponibilité du skipper, empêchement médical, etc.), le Prestataire proposera en priorité le remplacement par un autre skipper de mêmes compétences ou un report de la prestation, d’un commun accord avec le Client, sans surcoût.

À défaut d’accord sur une nouvelle date dans un délai raisonnable (30 jours), le Prestataire remboursera au Client les sommes versées pour la prestation non réalisée, à l’exclusion de toute autre indemnité (frais de déplacement, billets d’avion, hôtels, manque à gagner).

10.5 Résiliation en Cours de Mission

Chaque partie peut mettre fin à la mission en cours pour motif légitime et sérieux (non-respect des obligations contractuelles, comportement inadapté, danger manifeste).

En cas de résiliation :

• À l’initiative du Client : les prestations accomplies restent dues intégralement, y compris les jours bloqués non réalisés
• À l’initiative du Prestataire pour faute du Client : aucun remboursement des sommes versées
• À l’initiative du Prestataire sans faute du Client : remboursement au prorata des jours non effectués

Les frais de rapatriement du Prestataire en cas de résiliation anticipée sont à la charge de la partie responsable de la résiliation.

Article 11 – Propriété Intellectuelle

Les contenus pédagogiques, méthodes de formation, documents techniques et tout matériel créé par le Prestataire dans le cadre de la mission restent sa propriété exclusive.

Le Client s’interdit toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

Article 12 – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles et financières du Client portées à sa connaissance dans le cadre de la mission.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations nécessaires à l’exécution de la mission (communications avec prestataires, autorités maritimes, assureurs) ou exigées par la loi.

Article 13 – Droit Applicable et Juridiction Compétente

13.1 Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.

13.2 Règlement des Différends

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable dans un délai de 10 jours suivant la notification du litige par lettre recommandée, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Fribourg, Suisse.

Article 14 – Dispositions Diverses

14.1 Intégralité de l’Accord

Les présentes CGV et le devis signé constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Elles annulent et remplacent tout accord antérieur, écrit ou verbal, portant sur le même objet.

14.2 Nullité Partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres dispositions conservent leur pleine validité et leur force obligatoire.

14.3 Modification

Toute modification des présentes CGV doit faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties pour être opposable.

Article 15 – Acceptation

L’acceptation écrite (Email, Whatsapp, courrier, …), la signature du devis, le paiement de l’acompte, le paiement d’avance de frais ou le paiement intégral de la prestation vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des clauses et les avoir comprises, notamment les clauses relatives aux responsabilités financières, aux exclusions de garantie, aux conditions d’annulation et de remboursement.

Date de dernière mise à jour : 18 Septembre 2022

BEE COMPANY SARL
Représentée par Jérôme COTTET, Gérant
Genève, Suisse
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Propriétaire du site & Directeur des publications:

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Conception : La Ruche Digitale by Bee Company – Agence Digitale

 

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Politique d’utilisation des données

La présente politique d’utilisation des données personnelles est faite conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.

Elle présente la politique en matière d’utilisation des données personnelles de la SARL BEE COMPANY exerçant à l’adresse suivante :

Rue Liotard, 6 – 1202 GENEVE (SUISSE) , immatriculé(e) à RCS GENEVE sous le numéro unique d’identification IDE 113 597 772.

 

ARTICLE 1 – PERSONNES CONCERNEES PAR LES TRAITEMENTS

Les personnes concernées (ci-après les « Personnes concernées ») par les traitements sont :

-les clients de BEE COMPANY et de l’activité Yacht Project Management

-les utilisateurs du site internet

-les personnes membres de ses réseaux professionnels

Les Personnes concernées reconnaissent avoir pris connaissance de la présente politique et l’acceptent sans réserve.

 

ARTICLE 2 – CATEGORIES DE DONNEES TRAITEES

Le responsable de traitement collecte des données personnelles directement auprès des Personnes concernées. Les catégories de données traitées sont les suivantes :

Pour les clients :

-Données relatives à l’identité des clients (nom, prénom, adresse postale, téléphone, adresse électronique)

-Données relatives aux moyens de paiement (si paiement des prestations en ligne)

-Données relatives à la situation personnelle (centres d’intérêt bateau, etc) Pour les utilisateurs du site internet :

-Données recueillies au niveau du formulaire de contact relatives à l’identité (nom, prénom, téléphone, adresse électronique)

-Adresses IP

Pour les personnes membres de ses réseaux professionnels :

-Données relatives à l’identité (nom, prénom, téléphone, adresse électronique)

-Données professionnelles (fonction, entreprise)

ARTICLE 3 – FINALITES ET BASES LEGALES DE TRAITEMENT

Les données personnelles collectées par le responsable du traitement ont des finalités déterminées, explicites et légitimes. Ces finalités sont les suivantes :

-l’exécution et la gestion des devis et contrats de prestations de services

-la gestion des relations avec les personnes membres des réseaux professionnels

-la réalisation d’actions de prospection commerciale

-le suivi statistique à des fins de mesure d’audience du site internet

 

Le responsable du traitement collecte, par ailleurs, des données à caractère personnel des Personnes concernées sur les fondements juridiques suivantes :

-la réalisation de devis et l’exécution des contrats

-l’intérêt légitime du responsable de traitement

-le consentement exprès de la Personne concernée

 

ARTICLE 4 – DUREES DE CONSERVATION DES DONNEES

Les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées.

-la réalisation de devis : les données sont conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact

-l’exécution et la gestion des contrats de prestations de services : les données sont conservées 10 ans à compter de la fin du contrat

-la gestion des relations avec les personnes membres des réseaux professionnels : la durée de conservation des données correspond à celle de la relation ou celle du réseau.

-la réalisation d’actions de prospection commerciale : les données sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter, soit de leur collecte, soit de la fin de la relation contractuelle s’il s’agit d’un client, soit à compter du dernier contact pris par la Personne concernée

-le suivi statistique à des fins de mesure d’audience du site internet : les adresses IP sont conservées 13 mois

ARTICLE 5 – DESTINATAIRES DES DONNEES

Les données à caractère personnel collectées sont réservées à l’usage du responsable du traitement. Certaines données peuvent, dans certains cas être communiquées par le responsable de traitement à des destinataires tiers, avec le consentement préalable des personnes concernées lorsque celui-ci est nécessaire.

ARTICLE 6 – SOUS-TRAITANTS

Les Personnes concernées sont informées et acceptent, dans le cadre d’une autorisation générale, que le responsable de traitement peut faire appel à des sous-traitants de leurs données personnelles.

Lorsqu’il a recours à des sous-traitants, le responsable de traitement a conclu un contrat écrit avec chacun d’entre eux respectant les obligations de la loi informatique et libertés et du RGPD.

Chaque sous-traitant n’agit que sur instructions du responsable de traitement et s’engage à offrir les mêmes garanties de protection des données personnelles. Chaque sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que les traitements de données soient conformes aux exigences légales et réglementaires.

Le responsable de traitement s’engage à faire appel uniquement à des sous-traitants :

-établi dans un pays de l’Union Européenne ou

-établi dans un pays présentant un niveau de protection dit adéquat au sens des autorités européennes de protection des données ou

-disposant de garanties appropriées en application de l’article 46 du RGDP.

A défaut, le transfert de données ne pourra se faire que dans le respect de l’article 49 du RGPD.

La liste des sous-traitants est tenue à la disposition des Personnes concernées sur demande écrite. Le responsable de traitement s’engage à informer chaque Personne concernée de l’ajout ou changement de sous-traitant par courrier électronique dans les plus brefs délais, si ce changement a un impact négatif sur le traitement de ses données. La Personne concernée formulera toute observation ou objection par écrit dans les quinze jours à compter de la réception de cette information. A défaut de réponse dans ce délai, la Personne concernée reconnaît avoir ainsi autoriser ledit sous-traitant. Le responsable de traitement apportera à la Personne concernée toute information permettant d’établir la conformité du sous-traitant aux exigences de la réglementation.

ARTICLE 7 – TRANSFERT DE DONNEES HORS UNION EUROPEENNE

Le responsable de traitement peut être amené à transférer certaines données hors de l’Union Européenne.

Dans ce cas, le responsable de traitement s’engage à ce que les transferts de données soient réalisés uniquement vers des pays présentant un niveau de protection dit adéquat au sens des autorités européennes de protection des données ou, à défaut, à fournir des garanties appropriées en application de l’article 46 du RGDP.

A défaut, le transfert de données ne pourra se faire que dans le respect de l’article 49 du RGPD.

Les Personnes concernées disposent, en tout état de cause, de droits opposables et de voies de droit effectives.

ARTICLE 8 – MESURES DE SECURITE

Le responsable du traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

Le responsable du traitement prend des mesures afin de garantir que toute personne physique agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant, qui a accès à des données à caractère personnel, ne les traite pas, excepté sur instruction du responsable du traitement, à moins d’y être obligée.

Lorsque le responsable de traitement est amené à traiter des données de santé, il s’engage à faire preuve d’une vigilance particulière et met en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées. Il veille en particulier à ce que les données de santé soient stockées sur ses propres serveurs et à ne pas en confier l’hébergement à un tiers sous-traitant.

ARTICLE 9 – REGISTRE DES TRAITEMENTS

Le naturopathe tient, en sa qualité de responsable de traitement, un registre des traitements lorsqu’il est amené à traiter des données personnelles relatives à la santé de ses clients.

ARTICLE 10 – SORT DES DONNEES APRES LE DECES – DROIT D’ACCES, DE RECTIFICATION, SUPRESSION ET PORTABILITE DES DONNES

La Personne concernée par un traitement peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être générales ou particulières.

La Personne concernée par un traitement bénéficie également d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression et, à certaines conditions, de portabilité de ses données personnelles. La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment si le consentement constitue la base légale du traitement.

La demande devra indiquer les nom et prénom, adresse e-mail ou postale, de la personne concernée, et être signée et accompagnée d’un justificatif d’identité en cours de validité.

La Personne concernée peut exercer ses droits en s’adressant à : yacht-project@bee-company.ch

 

ARTICLE 11 – RECLAMATION

La Personne concernée par un traitement de données personnelles a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL).

 

ARTICLE 12 – POLITIQUE EN MATIERE DE COOKIES

Un cookie est un petit fichier texte (un traceur) qui est placé ou stocké sur le terminal de l’internaute (ordinateur, tablette ou appareil mobile) lorsqu’il visite le site internet.

Le cookie permet de tracer la navigation de l’internaute qui se connecte sur le site internet. Ce traçage peut avoir différentes finalités : permettre le fonctionnement du site, fournir des connexions sécurisées, se souvenir des préférences de l’internaute, mesurer l’audience du site, le ciblage publicitaire ou encore le partage de contenus sur les réseaux sociaux.

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Images sources :

Jérôme COTTET

Envato